Eléments de droit administratif (Droit actuel) PDF

Cela équivaut à 36 heures de cours en classe pendant le semestre.


Cet ouvrage s’articule en quatre grandes parties.

La première d’entre elles comprend les notions liminaires, étant l’objet, la spécificité et les sources du droit administratif.

La deuxième partie est consacrée aux personnes de droit public qui composent l’administration et aux lois du service public auxquelles elle est assujettie. Ces développements donnent de mesurer à quel point le monde de l’administration est en constante mutation.

L’administration en action forme l’objet de la troisième partie. Sont d’abord passés ici en revue, les variétés d’actes administratifs, leurs traits essentiels, puis, plus particulièrement, ces catégories d’actes formées par les polices et les sanctions administratives. Viennent par après les principes généraux de la fonction publique et les questions touchant aux biens de l’administration.

Dans la quatrième partie, après avoir formulé quelques considérations générales sur le contentieux administratif, les auteurs s’attachent à décrire les modes de prévention des contestations (motivation des actes administratifs, publicité de l’administration…), pour s’attarder ensuite sur les contrôles, administratif et juridictionnel, auxquels l’administration est soumise. Les règles qui gouvernent la responsabilité des pouvoirs publics viennent clore le propos.

La loi du 24 mai 1955 exigeait que le parquet veille à ce que les règlements ou décisions des ministères, départements, établissements et entreprises subordonnés et des coopératives et autres organisations publiques soient strictement conformes à la constitution et aux lois de l’Union soviétique et des républiques. ainsi qu’aux décrets du Conseil des ministres de l’Union soviétique et des républiques. Par conséquent, il convient de faire attention à l’application de ces termes. La Cour a jugé que l’acte du défendeur n’était pas destiné à l’accomplissement d’une mission définie.-}

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