Communautés européennes (Précis Dalloz) PDF

En cas de doute sur l’interprétation du droit de l’UE, la loi de 1972 oblige les juridictions britanniques à renvoyer un arrêt devant la Cour de justice des Communautés européennes.


Ce montant est sujet à changement jusqu’à ce que vous effectuez le paiement. Par le biais de ses publications, dont l’accès est délibérément gratuit, il vise à contribuer à la diffusion des travaux sur le fédéralisme et le régionalisme dans le domaine public et universitaire. Les acteurs publics ont une influence limitée sur ce processus d’auto-attribution sociétale.-}

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